Article 13

Loi n° 04-20 relative à la carte nationale d'identité électronique

04-20Loi n° 04-20 (2020) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La Carte Nationale d’Identité Electronique doit être renouvelée dans les cas suivants : – la modification du prénom, du nom ou de la date de naissance ; – la rectification du lieu de naissance, du numéro de l’acte de l’état civil ou de la filiation ; – le changement d’adresse du domicile ; – la perte, le vol ou l’altération de la Carte Nationale d’Identité Electronique ; – l’expiration de la durée de validité de la Carte Nationale d’Identité Electronique ; – la modification de l’une des informations relatives aux mentions facultatives « épouse », « veuve » ou « veuf » ; – l’atteinte de l’âge de 12 ans grégoriens révolus. Néanmoins, la modification ou la suppression des données mentionnées dans les articles 6 et 7 de la présente loi peut s’effectuer, à la demande du titulaire, sans l’édition d’une nouvelle carte.