Article 14

Loi n° 04-20 relative à la carte nationale d'identité électronique

04-20Loi n° 04-20 (2020) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le modèle de la Carte Nationale d’Identité Electronique est défini par voie réglementaire.

CNIE — Article 14 - Loi n° 04-20 relative à la carte nationale d'identité électronique (Maroc) : texte intégral · Ma Loi