Article 15

Est punie d’une amende de 300 à 400 dirhams, toute personne âgée de 16 ans grégoriens révolus, qui omet de se faire délivrer la Carte Nationale d’Identité Electronique. Est punie d’une amende de 200 à 300 dirhams, toute personne qui n’a pas demandé le renouvellement de sa Carte Nationale d’Identité Electronique conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessus. Est punie d’une amende de 100 à 150 dirhams, toute personne qui, bien que titulaire de la Carte Nationale d’Identité Electronique, n’a pu la présenter aux réquisitions des officiers et agents de la police judiciaire.