Article 6

Loi n° 04-20 relative à la carte nationale d'identité électronique

04-20Loi n° 04-20 (2020) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Peuvent être intégrées dans la partie hautement sécurisée de la puce électronique, à la demande du titulaire, les données suivantes pouvant être requises pour l’accomplissement de certaines formalités administratives ou permettant de bénéficier de prestations de service délivrées par des organismes publics ou privés : – l’adresse du courrier électronique ; – le numéro de téléphone ; – les noms, les prénoms et les numéros de téléphone des personnes à contacter en cas de besoin. Ces données peuvent être modifiées ou complétées par voie réglementaire.