Il est possible d’ajouter d’autres données à la puce électronique, et de déléguer leur gestion aux organismes compétents, conformément aux textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. La liste de ces données et les organismes qui se chargent de leur gestion ainsi que les modalités de cette gestion sont définis par voie réglementaire.
Article 7
Loi n° 04-20 relative à la carte nationale d'identité électronique