La copie enregistrée dans la puce, des données imprimées sur le recto et le verso de la carte, peut être lue par la lecture automatique de la zone de lecture optique ou par la saisie manuelle du numéro CAN, et ce conformément aux textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. La lecture de ces données doit s’effectuer par le biais des procédés techniques adoptés par la Direction Générale de la Sûreté Nationale.
Article 8
Loi n° 04-20 relative à la carte nationale d'identité électronique