Sont seuls habilités à exploiter les données contenues dans la puce électronique, notamment pour l’extraction des données ou pour l’authentification, les personnels concernés de la Sûreté Nationale et les agents des organismes publics et privés habilités par la Direction Générale de la Sûreté Nationale, et ce sous peine des sanctions prévues au chapitre 10 de la première partie du troisième Livre du code pénal.
Article 9
Loi n° 04-20 relative à la carte nationale d'identité électronique