Article 1

(complété par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) (complété par l’article 134 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) (complété et modifié par la loi n°59-13 du 25 août 2016) (complété par la loi n°110-14 du 25 août 2016)(modifié ou complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019) Au sens de la présente loi, on entend par : Echéance de prime : date à laquelle est exigible le paiement d'une prime. Echéance du contrat : date à laquelle est prévue l'expiration du contrat d'assurance. Provisions techniques : comptes d'épargne accumulés par l'entreprise d'assurances et de réassurance pour faire face à ses engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance, dont la provision mathématique qui représente la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et les assurés. Préavis de résiliation : délai contractuel ou légal qui doit être respecté par la partie qui veut résilier le contrat d'assurance. Exclusion : événement ou état d’une personne non couvert, étant exclu de la garantie. Rachat : versement anticipé à l'assuré d'un pourcentage de l'épargne constituée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie. Le rachat de la totalité de l'épargne met fin au contrat. Cotisation d'assurance : somme, correspondant à la prime, due par l'assuré en contrepartie d'un contrat d'assurance souscrit auprès des sociétés d'assurances mutuelles. Proposition d'assurance : document remis par l'assureur ou son représentant à un assuré éventuel et sur lequel ce dernier doit porter les informations nécessaires à l'assureur pour l'appréciation du risque à couvrir et la fixation des conditions de couverture. Engagement: montant de la garantie accordée par l'assureur en vertu du contrat d’assurance. L’Autorité: Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale instituée par la loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. Tacite reconduction: renouvellement automatique du contrat d'assurance au terme de chaque période de garantie. Police d'assurance : document matérialisant le contrat d'assurance. Il indique les conditions générales et particulières. Effet du contrat : date à partir de laquelle le risque est pris en charge par l'assureur. Assurances de personnes : assurances garantissant les risques dont la survenance dépend de la survie ou du décès de l’assuré, la maternité, les assurances contre la maladie, l’incapacité, l’invalidité ainsi que la capitalisation ou l’investissement en ce qui concerne l’assurance Takaful. En assurance Takaful, on entend par les assurances de personnes, l’assurance Takaful famille. Assurance Takaful: Opération d’assurance réalisée en conformité avec les avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma prévu au Dahir n° 1-03-300 du 2 Rabii I 1425 (22 Avril 2004) portant réorganisation des Conseils des Ouléma, tel qu’il a été complété ayant pour objet la couverture des risques prévus au contrat d’assurance Takaful ou d’investissement Takaful par un Fonds d’assurances Takaful géré, moyennant une rémunération de gestion, par une entreprise d’assurance et de réassurance agréée pour pratiquer les opérations d’assurances Takaful. Les opérations d’assurances Takaful et l’activité de gestion du Fonds d’assurances Takaful par une entreprise d’assurances et de réassurance Takaful ne peuvent, en aucun cas, donner lieu ni à la perception ni au versement d’intérêt. Réassurance Takaful: Opération de réassurance réalisée en conformité avec les avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma ayant pour objet la couverture des risques prévus au traité de réassurance Takaful par un Fonds de réassurance Takaful géré, moyennant une rémunération de gestion, par une entreprise d’assurance et de réassurance agréée pour pratiquer les opérations de réassurance Takaful. Les opérations de réassurance Takaful et l’activité de gestion du Fonds de réassurance Takaful par une entreprise d’assurances et de réassurance ne peuvent, en aucun cas, donner lieu ni à la perception ni au versement d’intérêt. Au sens de la présente loi, on entend par l’exercice ou la pratique des opérations d’assurances Takaful et/ou des opérations de réassurance Takaful, la gestion du Fonds relatif auxdites opérations par une entreprise agréée pour l’exercice des opérations d’assurances Takaful ou de réassurance Takaful, désignée ci-après « entreprise d’assurances et de réassurance Takaful ». Sous-assurance : terme utilisé lorsque la somme déclarée à l'assureur est inférieure à la valeur réelle du risque assuré. Contre-assurance : garantie consistant à rembourser les primes nettes, augmentées éventuellement des intérêts, au décès de l’assuré avant l’échéance d’un contrat souscrit en cas de vie. Assurance temporaire en cas de décès: assurance garantissant le paiement d'un capital ou d'une rente en cas de décès de l'assuré à condition que le décès survienne avant une date déterminée au contrat. Si l'assuré survit jusqu'à cette date, aucune prestation n'est due par l'assureur et les primes lui sont acquises. Réduction: opération qui détermine le nouveau capital ou la nouvelle rente garanti appelé “valeur de réduction ”, auquel aura droit un assuré ayant versé une partie des primes annuelles, dans le cadre d’un contrat d’assurance sur la vie, et qui cesse de payer ses primes. Délaissement : transfert de propriété de la chose assurée, en cas de sinistre, au profit de l'assureur contre paiement à l'assuré de la totalité de la somme garantie. Avance : prêt, accordé par l’assureur au souscripteur, garanti par le montant de la provision mathématique du contrat d’assurance sur la vie. Avance Takaful : Montant versé par l’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful au Fonds d’assurances ou de réassurance Takaful pour combler le déficit résultant de l’insuffisance de l’actif représentatif des provisions techniques des comptes d’assurances constituant ledit Fonds par rapport auxdites provisions et pouvant être récupéré sur les excédents techniques et financiers futurs des comptes concernés. L’avance Takaful ne peut donner lieu à aucun intérêt. Indemnité d'assurance: somme versée par l'assureur conformément aux dispositions du contrat en réparation du préjudice subi par l'assuré ou la victime. Sinistre: survenance de l’événement prévu par le contrat d’assurance. Subrogation légale : substitution de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré en contrepartie du paiement de l'indemnité. Compte d’assurance Takaful : Compte constitué par les contributions des participants dans l’opération d’assurance Takaful et par tous les revenus de ce compte y compris ceux résultant de l’investissement de son solde, et sert au paiement des sommes et indemnités dues au titre des contrats d’assurances, des frais afférents audit compte ainsi qu’à la constitution des différentes provisions et réserves. Compte de réassurance Takaful : Compte constitué principalement par les contributions des comptes d’assurances Takaful versées par l’entreprise d’assurances et de réassurance, Takaful cédante chargée de la gestion desdits comptes, et par tous les revenus de ce compte y compris ceux résultant de l’investissement de son solde, et sert au paiement des sommes et indemnités dues au titre des conventions de réassurance, des frais afférents audit compte ainsi qu’à la constitution des différentes provisions et réserves. Franchise : somme qui, dans le règlement d'un sinistre, reste toujours à la charge de l'assuré. Capital assuré : valeur déclarée au contrat et constituant la limite de l'engagement de l'assureur. Surprime : majoration de la prime d'assurance à la suite d'une aggravation du risque assuré. Déchéance : perte du droit à indemnité au titre d’un sinistre suite au non-respect par l’assuré de l’un de ses engagements, sans que cela n’entraîne la nullité du contrat. Forclusion : perte du droit d'exercer un recours. Conditions d'assurance : ensemble des clauses constituant les bases de l'accord intervenu entre le souscripteur et l'assureur. Attestation d'assurance : certificat délivré par l'assureur, constatant l'existence de l’assurance. Contrat d'assurance : convention passée entre l'assureur et le souscripteur pour la couverture d'un risque et constatant leurs engagements réciproques. Contrat d'assurance sur la vie : contrat par lequel, en contrepartie de versements uniques ou périodiques, l'assureur garantit des prestations dont l'exécution dépend de la survie ou du décès de l'assuré. Fonds d’assurances Takaful : Fonds institué à l’initiative de l’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et constitué d’un ensemble de comptes séparés et créés conformément aux règles prévues par le règlement de gestion du Fonds. Fonds de réassurance Takaful : Fonds institué à l’initiative de l’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et constitué d’un ensemble de comptes séparés et créés conformément aux règles prévues par le règlement de gestion du Fonds. Contrat de capitalisation : contrat d'assurance où la probabilité de décès ou de survie n'intervient pas dans la détermination de la prestation en ce sens qu'en échange de primes uniques ou périodiques, le bénéficiaire perçoit le capital constitué par les versements effectués, augmentés des intérêts et des participations aux bénéfices. Contrat d’investissement Takaful: contrat en vertu duquel le participant obtient, moyennant le versement d'une contribution unique ou de contributions périodiques, le capital constitué desdites contributions ainsi que du résultat de leurs placements dans une ou plusieurs opérations d’investissement. La probabilité de décès ou de survie n'intervient pas dans la détermination des sommes obtenues. Commission : rémunération attribuée à l'intermédiaire d'assurances, apporteur d'affaires ou gestionnaire. Résiliation: cessation anticipée d'un contrat d'assurance à la demande de l'une ou l'autre des parties, ou de plein droit lorsqu'elle est prévue par la loi. Règle proportionnelle : principe en matière d'assurance de dommages en vertu duquel, en cas de sinistre, l'indemnité est réduite dans la proportion : - du rapport entre la somme garantie et la valeur de la chose assurée, s'il y a sous-assurance ; - du rapport entre la prime effectivement payée et celle due par l’assuré, s’il y a insuffisance de prime par rapport aux caractéristiques du risque. Prime: somme due par le souscripteur d'un contrat d'assurance en contrepartie des garanties accordées par l'assureur. Pour l’assurance Takaful, on entend par prime, la contribution du participant. Prime pure : montant qui représente le coût du risque couvert, tel que calculé par les méthodes actuarielles sur la base de statistiques relatives audit risque. Commission de régulation: la commission de régulation instituée par l’article 27 du titre premier de la loi n°64-12 précitée. Commission de discipline: la commission de discipline instituée par l’article 23 du titre premier de la loi n°64-12 précitée. Durée du contrat : durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré dans le cadre du contrat d’assurance. Note de couverture : document concrétisant l'engagement de l'assureur et de l'assuré et prouvant l'existence d'un accord en attendant l'établissement de la police d’assurance. Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le souscripteur et qui reçoit le capital ou la rente dû par l'assureur. Souscripteur ou contractant : personne morale ou physique qui contracte une assurance pour son propre compte ou pour le compte d'autrui et qui de ce fait, s'engage envers l'assureur pour le paiement de la prime. Pour le contrat d’assurance Takaful, on entend par souscripteur ou contractant, le participant. Avenant : accord additionnel entre l’assureur et l’assuré modifiant ou complétant une police d'assurance dont il fait partie intégrante. Assureur : entreprise agréée pour effectuer des opérations d'assurances. Assuré : personne physique ou morale sur laquelle ou sur les intérêts de laquelle repose l’assurance. Taux de prime : proportion de la prime d'assurance par rapport au capital assuré. Evénement : toute circonstance susceptible de provoquer ou ayant provoqué un sinistre. Evènement catastrophique: évènement catastrophique tel que défini en vertu de l’article 3 de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques.