Article 2

(2ème alinéa complété par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Le présent livre ne concerne que les assurances terrestres. Il n'est applicable ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux assurances de crédit, ni aux conventions de réassurances conclues entre assureurs et réassureurs. Il n'est pas dérogé aux dispositions de la législation en vigueur relative aux assurances ou aux opérations assimilées aux opérations d’assurances prévues à l’article 160 de la présente loi régies par les textes particuliers, n'ayant pas fait l'objet d'une abrogation expresse par la présente loi.