Article 10

3 : (ajouté par la loi n° 59-13 du 25 août 2016) (abrogé et remplacé par la loi n° 87-18 du 9 août 2019). En assurance Takaful, les excédents techniques et financiers sont répartis entre les participants conformément au règlement de gestion du Fonds d’assurances Takaful, après déduction, le cas échéant, des avances Takaful. Les excédents précités en réassurance Takaful sont répartis entre les Fonds d’assurance Takaful conformément au règlement de gestion du Fonds de réassurance Takaful, après déduction, le cas échéant, des avances Takaful. Aucune part des excédents techniques et financiers ne peut être accordée à l’entreprise d’assurances Takaful ou de réassurance Takaful gestionnaire du Fonds. La répartition des excédents techniques et financiers ne peut avoir lieu qu’après constitution des provisions et réserves. Les modalités de détermination des excédents techniques et financiers sont fixées par circulaire de l’Autorité. L’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful doit informer, le cas échéant, les participants de l’existence des excédents techniques et financiers dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’établissement des états de synthèses relatifs aux comptes annuels du Fonds d’assurances Takaful. L’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful verse lesdits excédents dans le délai et suivant les modalités fixées par circulaire de l’Autorité. Toutefois, ce délai ne peut dépasser six (6) mois à compter de la date de clôture des comptes du Fonds d’assurances Takaful.