Le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit, en caractères apparents. Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant écrit et signé des parties. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance du contrat ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés, l'un à l'égard de l'autre, par la remise d'une note de couverture.
Article 11
Code des assurances