Article 12

(2ème alinéa ajouté par la loi n°59-13 du 25 août 2016) (2ème alinéa abrogé et remplacé par la loi n° 87-18 du 9 août 2019) Le contrat d'assurance, qui indique les conditions générales et particulières, est daté du jour où il est souscrit. Il prévoit notamment : - le nom et domicile des parties contractantes; - les choses et les personnes assurées; - la nature des risques garantis; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie; - le montant de la garantie accordée par l’assureur; - la prime ou cotisation d'assurance; - la condition de tacite reconduction si elle est prévue; - les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets; - les obligations de l’assuré à la souscription en ce qui concerne la déclaration du risque et les autres assurances couvrant le même risque; - les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre; - Les délais dans lesquels l’indemnité, le capital ou la rente est payé; - la procédure et les règles relatives à l’estimation des dommages en vue de la détermination de l’indemnité pour les assurances autres que les assurances de responsabilité. En outre le contrat d’assurance Takaful indique : - le compte ou les comptes du Fonds d’assurances Takaful concerné(s) par le contrat ; -le versement du montant de la contribution par le participant se fait à titre d’engagement de donation, dans la limite des sommes et des indemnités dues et des différentes provisions et réserves qui doivent être constituées, sauf pour les contrats d’investissement Takaful; - le montant de la rémunération de l’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful en contrepartie de la gestion du compte ou des comptes du Fonds d’assurances Takaful, et les modalités de paiement de ladite rémunération ; - La modalité de répartition des excédents techniques et financiers du compte ou des comptes du Fonds d’assurances Takaful entre les participants ; - les conditions relatives aux placements financiers de l’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful en ce qui concerne le compte ou les comptes du Fonds d’assurances Takaful.