Article 13

(modifié par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) (modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Le contrat d'assurance doit aussi : - rappeler les dispositions du présent livre relatives à la règle proportionnelle lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse ainsi que les dispositions portant sur la prescription des actions dérivant des contrats d’assurance ; - comporter une clause spéciale précisant qu’en cas de retrait d’agrément de l’entreprise d’assurances et de réassurance, les contrats souscrits sont résiliés de plein droit dès le 20ème jour à midi, à compter de la publication de la décision de l’Autorité portant le retrait d’agrément au Bulletin officiel conformément à l’article 267 de la présente loi.