Article 103

(complété par l’article 132 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) (modifié par la loi n°59-13 du 25 août 2016) (1ère alinéa complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019) Est un contrat d'assurance de groupe le contrat d’assurance de personnes souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise dit souscripteur en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes dites adhérentes répondant à des conditions définies audit contrat, pour la capitalisation ou l’investissement en ce qui concerne l’assurance Takaful, ou pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maladie ou à la maternité et des risques d'incapacité ou d'invalidité. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur. Les souscripteurs de ces contrats peuvent être soumis au contrôle de l’Autorité. Ce contrôle a pour objet de veiller au respect des dispositions de la présente loi et des clauses contractuelles.