(modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Le montant de la garantie d’assurance couvrant les risques prévus à l’article 115 ci-dessus ne peut être inférieur à cinquante millions (50.000.000) de dirhams par événement. Aucune déchéance n'est opposable aux victimes ou à leurs ayants droit en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse, sauf suspension régulière de la garantie pour non paiement de prime ou de cotisation.
Article 116
Code des assurances