Article 115

Toute demande de permis de chasse doit être accompagnée d'une attestation d'assurance délivrée par une entreprise d'assurances et de réassurance garantissant pendant la durée de la validité du permis, la responsabilité civile du chasseur pour les accidents causés par lui involontairement à des tiers. Le permis de chasse cesse d'être valable et il est retiré provisoirement par l'autorité chargée de sa délivrance, si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit. La résiliation ou la suspension de la garantie doit être notifiée par l'entreprise d'assurances et de réassurance à l'autorité compétente où l'assuré à son domicile.