Article 124

L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages causés à toute personne à l'exclusion : 1° du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule assuré et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule; 2° du conducteur; 3° lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré, des représentants légaux de la personne morale propriétaire du véhicule assuré; 4° pendant leur service, des salariés ou préposés de l’assuré ou du conducteur dont la responsabilité est engagée du fait de l’accident.