Article 126

Tout conducteur de véhicule doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus a été satisfaite. Cette présomption résulte de la présentation aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation et du roulage de l'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par voie réglementaire. Ces documents n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur. En cas de suspension ou de résiliation du contrat d'assurance, l'assuré doit restituer à l'assureur le document d'assurance prévu au premier alinéa ci-dessus.