Article 131

Est passible d'un emprisonnement d'un (1) mois à six (6) mois et d'une amende de mille deux cents (1.200) à six mille (6.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article 120 ci-dessus; 2° tout assuré qui refusera, en cas de suspension ou de résiliation du contrat d’assurance, de restituer à l’assureur le document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite. Le maximum de l'amende peut être porté au double en cas de récidive.