Le conseil d'administration comprend : - un représentant de l’administration ; - le directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion ou son représentant ; - sept (7) représentants des entreprises d’assurances et de réassurance agréées pour pratiquer les opérations d'assurances de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur. Les modalités de désignation des membres du conseil d’administration sont fixées par voie réglementaire. Le conseil d’administration élit son président parmi ses membres.
Article 136
Code des assurances