Article 137

Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration du Fonds de garantie des accidents de la circulation. Il se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins du Fonds de garantie des accidents de la circulation l'exigent. Il se réunit au moins deux fois par an pour: - arrêter les états de synthèse de l'exercice clos ; - examiner et arrêter le budget de l'exercice suivant. Les états de synthèse précités doivent être soumis à un auditeur externe au moins, qui : - soit certifie que ces états de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine dudit Fonds à la fin de l’exercice ; - soit assortit la certification de réserves ; - soit refuse la certification desdits états. Dans ces deux derniers cas, il en précise les motifs.