Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil d'administration peut décider la création en son sein de tout comité dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
Article 138
Code des assurances