Article 139

Le Fonds de garantie des accidents de la circulation est soumis au contrôle du ministre chargé des finances. Un commissaire du gouvernement désigné par lui exerce en son nom le contrôle sur l'ensemble de la gestion dudit Fonds. Il peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ou des comités qui seraient institués par ce dernier. Il dispose du pouvoir d’investigation sur pièces et sur place. A ce titre, il peut s’adjoindre toute personne dont la qualification ou l’expérience peut être utile à sa mission. Les frais de ce contrôle sont à la charge du Fonds de garantie des accidents de la circulation. Les décisions prises par le Fonds de garantie des accidents de la circulation, ou en son nom par les comités qui pourraient être institués par le conseil d'administration, sont exécutoires dans un délai de quinze (15) jours à dater de la décision si le commissaire du gouvernement ne signifie pas, soit qu'il approuve immédiatement, soit qu'il s'oppose à la décision. Ce délai est ramené à cinq (5) jours en ce qui concerne les décisions ne comportant pas un engagement financier pour le Fonds de garantie des accidents de la circulation. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES