Article 171

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, les entreprises d'assurances et de réassurance doivent justifier d'un capital social d'au moins cinquante millions (50.000.000) de dirhams. Toutefois, en considération des opérations que l'entreprise d'assurances et de réassurance entend pratiquer et des prévisions de ses engagements, l'Autorité peut exiger la constitution d'un capital social supérieur au minimum précité. A sa souscription, le capital social précité doit être entièrement libéré en numéraire. Toutes les actions sont nominatives. Elles ne peuvent être converties sous la forme au porteur pendant la durée de la société.