Article 177

Le projet des statuts doit préciser : 1° l'objet, la nature, la durée, le siège, la dénomination de la société d'assurance mutuelle et, le cas échéant, la circonscription territoriale de ses opérations et/ou le caractère professionnel de ses activités ; 2° le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la société et les sociétaires et la nature des diverses catégories de risques garantis ; 3° le nombre minimum des sociétaires qui ne peut être inférieur au minimum prévu à l’article 174 ci- dessus; 4° le montant minimal des cotisations au titre de la première période annuelle. Ces cotisations doivent être intégralement versées préalablement à la déclaration prévue à l’article 179 ci-dessous ; 5° le montant du fonds d’établissement et les modalités de son augmentation ainsi que de son remboursement.