Article 180

A la déclaration mentionnée à l'article 179 ci-dessus doivent être annexés : 1° la liste dûment certifiée des sociétaires indiquant leurs prénom, nom, qualité et domicile et, s'il y a lieu, la dénomination et le siège social des sociétés membres, le montant des valeurs assurées par chaque sociétaire et le montant de leurs cotisations ; 2° une copie de l’acte de société, s’il est sous-seing privé, ou une expédition s’il est notarié ; 3° l’état des cotisations versées par chaque sociétaire ; 4° le montant des sommes versées pour la constitution du fonds d’établissement ; 5° un certificat bancaire constatant que les sommes constituant le fonds d’établissement ont été versées dans un compte de la société d’assurance mutuelle en constitution.