L'inobservation des formalités de dépôt et de publication entraîne : - dans le cas de l'article 184 ci-dessus : la nullité de la société d’assurance mutuelle ; - dans le cas de l’article 185 ci-dessus : la nullité des actes, délibérations ou décisions sous réserve de régularisations prévues aux articles 217 à 219 du présent livre.
Article 186
Code des assurances