Article 185

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Sont soumis, dans les mêmes conditions, au dépôt et à la publication prescrits à l'article 184 ci-dessus : - tous actes, délibérations ou décisions ayant pour effet la modification des statuts de la société d’assurance mutuelle ; - tous actes, délibérations ou décisions ayant pour effet la continuation de la société d’assurance mutuelle au-delà du terme fixé pour la durée ou la dissolution de la société avant ce terme. Ces modifications doivent être communiquées à l’Autorité.