Article 184

(modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Dans le mois de la constitution de la société d'assurance mutuelle, une copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et une copie ou une expédition des statuts sont déposées au greffe du tribunal du lieu du siège auprès duquel a eu lieu la déclaration prévue à l'article 179 ci-dessus. Dans le même délai d'un (1) mois, un extrait des documents mentionnés ci-dessus est publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Les formalités prévues aux 1er et 2ème alinéas ci-dessus sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société d'assurance mutuelle. Une copie des documents prévus au 1er alinéa du présent article est communiquée à l’Autorité. De même, toute personne a le droit de prendre communication de ces documents, au greffe du tribunal, ou de se faire délivrer, à ses frais, copie, expédition ou extrait, par le greffier détenteur de la minute.