La société d'assurance mutuelle est constituée à partir de l'accomplissement des formalités et des actes prévus aux articles 179 à 182 du présent chapitre.
Article 183
Code des assurances
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La société d'assurance mutuelle est constituée à partir de l'accomplissement des formalités et des actes prévus aux articles 179 à 182 du présent chapitre.