Article 182

(complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) L'assemblée générale constitutive vérifie la sincérité de la déclaration prévue à l'article 179 ci-dessus, elle nomme les membres du premier conseil d'administration ou conseil de surveillance et, pour la première année, les commissaires aux comptes. L'assemblée générale constitutive délibère dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 181 ci-dessus. Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation par les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et par les commissaires aux comptes des missions qui leur sont confiées.