Lors de la réalisation du risque garanti ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer dans le délai convenu l'indemnité ou la somme déterminée d'après le contrat. L'assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée. Est prohibée toute clause par laquelle l'assureur interdit à l'assuré ou à son représentant de le mettre en cause ou de l'appeler en garantie à l'occasion du règlement des sinistres.
Article 19
Code des assurances