Article 208

(modifié par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) (abrogé et remplacé en vertu de l’article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) (modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). L'accord préalable de l’Autorité est requis pour l'adhésion et le retrait de l'union d'une société d'assurance mutuelle. Ledit accord est octroyé après avis de la commission de régulation. La décision de l’Autorité approuvant l’adhésion ou le retrait de l’union d’une société d’assurance mutuelle est publiée au « Bulletin officiel ». Lorsque le retrait d'une société d'assurance mutuelle de l'union risque de compromettre l'équilibre financier de cette dernière, l'Autorité peut s'opposer à son retrait.