Article 210

(2e alinéa modifié par l’article 134 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Le fonds d'établissement de l'union se compose de l'ensemble des fonds d'établissement des sociétés d'assurances mutuelles constituant l'union. L'accord instituant l'union doit prévoir les conditions dans lesquelles l'union doit prendre en charge les frais d'administration des sociétés d'assurances mutuelles. Toutefois, en considération des opérations que l'union des sociétés d'assurances mutuelles entend pratiquer et des prévisions de ses engagements, l'Autorité peut exiger la constitution d'un fonds d'établissement d'un montant supérieur.