Les statuts des unions doivent prévoir que les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie de l'union, chacune étant exclusivement représentée par les sociétaires désignés à cet effet. La convocation à l'assemblée générale, à laquelle est joint l'ordre du jour, doit être adressée aux sociétés d'assurances mutuelles faisant partie de l'union quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.
Article 211
Code des assurances