Ni la société d’assurance mutuelle, ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi.
Article 222
Code des assurances
Ma Loiقوانين المغربCode des assurances
Ni la société d’assurance mutuelle, ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi.