Article 25

Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a droit, nonobstant toute convention contraire, à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas dans un délai de vingt (20) jours à compter de la demande de l'assuré faite par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée, celui-ci peut résilier le contrat. La résiliation prend alors effet à l'expiration du délai précité et l'assureur doit rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.