Les auditeurs doivent être choisis en dehors de ceux remplissant un mandat de commissaire aux comptes auprès de l'entreprise concernée. En outre, ils ne doivent, en aucun cas, avoir directement ou indirectement des liens de subordination avec l'entreprise auditée ou un rapport de parenté ou d'alliance avec ses dirigeants. CHAPITRE II : LES MODALITES DE CONTROLE
Article 250
Code des assurances