(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Lorsque la situation l'exige, l'Autorité peut, à tout moment, demander à toute entreprise quelle que soit sa forme juridique, de faire auditer ses comptes. Toute mission d'audit doit faire l'objet d'un rapport communiqué à l'Autorité.
Article 249
Code des assurances