(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) La rémunération du liquidateur est fixée par l’Autorité. Elle est à la charge de l'entreprise concernée.
Article 271
Code des assurances
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(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) La rémunération du liquidateur est fixée par l’Autorité. Elle est à la charge de l'entreprise concernée.