Article 270

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus pour administrer et liquider l’entreprise, réaliser l'actif tant mobilier qu'immobilier et pour arrêter le passif compte tenu des sinistres non réglés, dans les conditions prévues par l’Autorité. Toute action mobilière ou immobilière ne peut être suivie ou intentée que par lui ou contre lui. Les dispositions prévues à l'article 228 de la présente loi sont étendues au liquidateur.