Article 302

Sont interdits : 1° L'usage de notes de couverture et attestation d'assurances au nom de l'intermédiaire d'assurances; 2° Toute rémunération ou avance effectuée par un intermédiaire d’assurances qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se charge de garantir aux assurés et bénéficiaires de contrats ou à leurs ayants droit le bénéfice d’accords amiables ou de décisions de justice ; 3° L’encaissement d’un montant de prime supérieur à celui fixé par l’entreprise auprès de laquelle le contrat est souscrit ainsi que l’octroi aux assurés de toute ristourne de commission ou escompte sur prime sous quelque forme que ce soit.