(modifié par l’article 136 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les intermédiaires d'assurances doivent verser les primes d'assurances encaissées pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurance dans les délais fixés par circulaire de l’Autorité.
Article 318
Code des assurances