Article 319

Code des assurances

17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)

Les intermédiaires d'assurances doivent se conformer aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. TITRE IV : LA CESSATION D'ACTIVITE ET LE RETRAIT D'AGREMENT DE L'INTERMEDIAIRE D'ASSURANCES