(modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). L’Autorité fixe la liste des journaux habilités à recevoir les annonces légales en application de la présente loi.
Article 332
Code des assurances
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(modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). L’Autorité fixe la liste des journaux habilités à recevoir les annonces légales en application de la présente loi.