Article 5

de la loi n°59-13 du 25 août 2016 Les dispositions des 2e et 3e alinéas de l’article 165 de la loi n°17-99 portant code des assurances précitée telles que modifiées ou complétées par la loi n°59-13 du 25 août 2016 ne s’appliquent que pour les agréments accordés postérieurement à la date de publication de ladite loi au « Bulletin officiel ».