Article 6

(1er et 2e alinéas modifiés par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) (Abrogé et remplacé par la loi n° 59-13 du 25 août 2016). La durée du contrat, qui doit être mentionnée en caractères très apparents, est fixée par la police. Toutefois et sous réserve des dispositions ci-après relatives aux assurances sur la vie, l'assuré a le droit de se retirer à l'expiration d’une période d’une année à compter de la date d’effet du contrat à condition d’en informer l’assureur, dans les conditions prévues par l’article 8 ci-dessous, avec un préavis au moins égal au minimum fixé par le contrat. Ce droit appartient également à l'assureur. Il doit être rappelé dans chaque contrat d’assurance. Le minimum de préavis devra être compris entre trente (30) et quatre-vingt-dix (90) jours. Toutefois, le minimum de préavis afférent à la résiliation de la garantie des risques visés à l'article 45 du présent livre peut être inférieur à trente (30) jours. Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas à l’assurance prévue à l’article 157-10 ci- dessous. Lorsque la durée du contrat est supérieure à une année, elle doit être rappelée en caractères très apparents par une mention figurant au-dessus de la signature du souscripteur. A défaut de cette mention, le souscripteur peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat chaque année, à la date anniversaire de sa prise d'effet, moyennant un préavis de trente (30) jours. La faculté de résiliation ouverte à l’une ou à l’autre partie en vertu du présent article comporte restitution, par l'assureur, des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis. Au cas où la durée n’est pas mentionée ou dans le cas où elle n’est pas mentionnée en caractères très apparents dans un contrat souscrit pour une durée supérieure à une (1) année, le contrat est réputé souscrit pour une année. Dans ce dernier cas, l’assureur est tenu de restituer au souscripteur la portion de prime ou de cotisation d’assurance qu’il a reçue en trop.