Article 54

Code des assurances

17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)

L'assureur, répond, nonobstant toute stipulation contraire, de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition provient d'un vol.