En matière d’assurance contre la grêle, l’envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l’assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les cinq (5) jours de l'avènement du sinistre. En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, ce délai est réduit, sous les mêmes réserves, à quarante huit (48) heures, non compris les jours fériés.
Article 57
Code des assurances