La présente loi a pour objet de fixer le cadre juridique applicable aux aéronefs, aux aérodromes, aux servitudes aéronautiques, à la navigation aérienne, à la protection de l'environnement dans le domaine aéronautique, au personnel aéronautique, au transport aérien, à la Sûreté de l'aviation civile, aux régimes de responsabilité et d'indemnisation des usagers, ainsi qu'aux enquêtes techniques sur les accidents et incidents d'aviation.
Article 1
Code de l'aviation civile